Un meilleur encadrement pour le secteur de la sécurité privée

30/01/2012 12:17:27

Administré par un collège d'experts, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est destiné à moraliser et à professionnaliser le secteur.

La création du Cnaps fait suite à un rapport sur le contrôle des entreprises privées de sécurité remis au ministre de l'Intérieur en juin 2010 par les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale.

De nombreuses défaillances ont été observées dans ce secteur d'activité, comme celle consistant à casser les prix au mépris de la qualité des prestations et du professionnalisme des agents. De même, il s'agit de sanctionner le recours à des salariés non déclarés, ou non titulaires de cartes professionnelles.

Le Cnaps a ainsi été doté de trois compétences :

une mission de police administrative. "Le Cnaps se substitue aux préfectures en prenant en charge l'instruction, la délivrance et le retrait des différents agréments, autorisation et cartes professionnelles prévus par la loi du 12 juillet 1983", précise le ministère de l'Intérieur. Des délégations territoriales seront installées dans toute la France au cours de l'année 2012, tandis que les préfectures se désengageront progressivement d'ici à la fin de l'année ;

une mission disciplinaire. Il peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les lois, les règlements ou le code de déontologie de la profession ;

une mission de conseil et d'assistance aux professionnels.

A noter : le Conseil remettra chaque année au ministre de l'Intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. "Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée", indique le ministère de l'Intérieur. Il est financé par une contribution perçue par la profession.

Une délégation interministérielle, interlocutrice privilégiée des professionnels de sécurité

Le rapport sur le contrôle des entreprises privées de sécurité recommandait également l'instauration d'une délégation interministérielle à la sécurité privée. Le poste de délégué interministériel a été créé le 10 septembre 2010 et est occupé par le préfet Jean-Louis Blanchou.

"La délégation représente le point d'entrée privilégié des professionnels de la sécurité privée dès lors qu'ils ont à s'adresser aux différentes administrations de l'Etat. Et de ce fait, la délégation a vocation à animer et coordonner l'action de ces administrations lorsque celles-ci traitent de la sécurité", souligne le ministère de l'Intérieur. Cette délégation est un signe fort de reconnaissance de la profession.

En 2011, la délégation a largement contribué à la mission de préfiguration du Cnaps.